Tax Shelter pour entreprises débutantes

L'essentiel

Statut

Ouverte en continu

Type d'aide

Crédit d'impôt

Organisme

FOD Financiën

Taille de l'entreprise

micro-entreprise, petite entreprise

Où

Toute la Belgique

Thèmes

Création d'entrepriseFinancement

Base légale

Art. 145/26 WIB 92; KB 28 juni 2019 (attesten, BS 8 juli 2019)

Conditions

Les conditions pour être éligible. Un test d'éligibilité vérifie vos informations pour chacune d'elles.

• Au plus 50 travailleurs (moyenne annuelle)

• Chiffre d'affaires annuel au plus 11 250 000 euros (hors TVA)

• Au plus 50 travailleurs (moyenne annuelle)

• Total du bilan au plus 6 000 000 euros

• Chiffre d'affaires annuel au plus 11 250 000 euros (hors TVA)

• Total du bilan au plus 6 000 000 euros

• Dans les quatre premières années après la constitution

• l'une des conditions: toutes les conditions suivantes: Au plus 50 travailleurs (moyenne annuelle); Chiffre d'affaires annuel au plus 11 250 000 euros (hors TVA); toutes les conditions suivantes: Au plus 50 travailleurs (moyenne annuelle); Total du bilan au plus 6 000 000 euros; toutes les conditions suivantes: Chiffre d'affaires annuel au plus 11 250 000 euros (hors TVA); Total du bilan au plus 6 000 000 euros