Conditions d’utilisation

En bref

Subsido est un service d’information sur les aides publiques aux entreprises. Ce n’est ni un conseil ni un service public : l’autorité compétente décide qui est éligible et qui obtient quoi, et un résultat de matching ici n’est jamais cette décision. Vous pouvez construire à peu près n’importe quoi sur l’API, y compris des produits commerciaux. Les mesures sont publiées par des autorités publiques sous leurs propres licences, et nous diffusons chacune dans la mesure où sa licence le permet. Vous ne pouvez pas redistribuer les données elles-mêmes, sauf si votre abonnement inclut des droits de redistribution. Il n’y a pas encore de garantie de disponibilité. Il n’existe pas d’abonnement gratuit : un compte sans abonnement, y compris un compte dont l’abonnement a pris fin, conserve ses clés, mais celles-ci répondent 402 tant qu’aucun abonnement n’est choisi.

Le reste de cette page dit la même chose, avec précision. Il ne remplace pas un contrat négocié pour un déploiement d’envergure ; si vous en avez besoin, écrivez à hello@subsido.be.

1. Ce qu’est ce service

Subsido lit les mesures de soutien (subsides, primes, prêts, garanties, mesures fiscales et de sécurité sociale) publiées par les autorités belges fédérales, régionales et locales et par l’Union européenne, les normalise dans un modèle de données unique, enregistre l’origine de chaque information, conserve l’historique de chaque modification, confronte les conditions publiées aux informations que vous fournissez, et donne un accès programmatique à tout cela. Il est exploité par une entreprise établie en Belgique.

Subsido est un service indépendant. Il n’est lié à aucune autorité ou instance publique, et n’est ni approuvé ni exploité par l’une d’elles. L’éligibilité et l’octroi relèvent de la décision de l’autorité compétente.

2. Une information, pas un conseil ni une décision

Un résultat est une indication fondée sur les conditions publiées et les informations fournies. Seule l'autorité compétente décide de l'éligibilité.

Les autorités conçoivent, publient, révisent, suspendent et clôturent leurs mesures selon leur propre calendrier, et les budgets s’épuisent. Ce que l’API renvoie est ce qu’une source indiquait lors de notre dernière lecture ; chaque enregistrement précise quand c’était et renvoie vers la page de l’autorité elle-même. Un statut, une échéance, un montant, le résultat d’une règle ou une estimation peut être erroné ou dépassé. Avant que vous ou votre client n’agissiez sur cette base (introduire une demande, investir, lancer un projet, conseiller), vérifiez-le sur la page officielle ou auprès de l’autorité concernée. Rien ici ne constitue un conseil juridique, fiscal, financier ou en matière de subsides, et l’utilisation du service ne crée aucune relation de conseil.

Si vous montrez des résultats à vos propres clients, présentez-les pour ce qu’ils sont : une indication, avec le lien officiel, et non la promesse qu’une demande aboutira.

3. Comptes et clés

Il vous faut un compte pour détenir une clé API. Les comptes s’ouvrent avec la connexion Google, et c’est par l’adresse e-mail que vous serez informé de tout ce qui touche votre intégration. Un compte par personne ou par organisation.

Vos clés API sont sous votre responsabilité. Une clé est affichée une seule fois, à sa création, et seul son hachage est conservé : elle ne peut donc pas être récupérée, seulement remplacée. Le trafic authentifié avec votre clé est considéré comme le vôtre. Si une clé fuite, révoquez-la dans le tableau de bord ; la révocation est immédiate.

Ne créez pas plusieurs comptes pour contourner les limites d’un abonnement. Si vous avez besoin de plus, demandez-le : c’est toujours moins de travail qu’un contournement.

4. Abonnements, paiement et résiliation

Il n’existe pas d’abonnement gratuit. Un compte sans abonnement peut ouvrir le tableau de bord et créer des clés, mais ces clés répondent 402 subscription_required tant qu’aucun abonnement n’est souscrit. Les abonnements sont Developer, Pro et Business, à 20 €, 50 € et 70 € par mois, hors TVA. En facturation annuelle, vous payez dix mois pour douze (200 €, 500 € et 700 €). Le paiement s’effectue en euros via Stripe. Chaque abonnement comprend le quota de requêtes, les évaluations de matching, la limite de débit et les fonctions indiquées sur la page des tarifs. La TVA est ajoutée lors du paiement lorsqu’elle s’applique. Les limites qui vous concernent figurent dans votre tableau de bord et dans les en-têtes RateLimit-* de chaque réponse à une requête authentifiée par clé. Enterprise est proposé sur demande et fait l’objet d’un accord écrit.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis le tableau de bord. La résiliation arrête le prochain renouvellement ; votre abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée. Ensuite, le compte n’a plus d’abonnement et ses clés répondent 402 jusqu’à ce que vous souscriviez à nouveau. En règle générale, les périodes entamées ne sont pas remboursées, mais si quelque chose s’est réellement mal passé, écrivez-nous : nous chercherons une solution plutôt que d’en débattre.

Les prix peuvent changer. Un abonnement en cours est facturé au prix auquel il a été souscrit jusqu’à ce que vous changiez d’abonnement ; une modification de prix ne s’applique jamais rétroactivement.

5. Ce que vous pouvez construire

Appelez l’API depuis vos propres produits, mettez en cache et conservez ce qu’elle renvoie, combinez-le avec vos propres données, montrez-le à vos utilisateurs et à vos clients, et faites payer le produit que vous construisez. Conservez la mention d’attribution demandée par la licence d’une source partout où vous affichez le texte de cette source (elle figure dans chaque enregistrement), et conservez le lien vers la page officielle.

Les limites sont étroites et précises. Vous ne pouvez pas :

• redistribuer les données elles-mêmes à des tiers, en masse ou sous forme de flux, de jeu de données ou de votre propre API, sauf si votre abonnement inclut des droits de redistribution (Enterprise, par contrat), et même dans ce cas uniquement dans la mesure où la licence propre à chaque source le permet ;
• présenter les données, un résultat de matching ou une estimation comme une décision ou une déclaration d’une autorité, ou d’une manière qui laisse entendre qu’une autorité approuve votre produit ;
• supprimer ou masquer le mode de droits, l’attribution ou le lien officiel lorsque les conditions d’une source les exigent ;
• tenter de dépasser les limites de votre abonnement en alternant clés, comptes ou adresses, ou d’accéder à des fonctions que votre abonnement n’inclut pas par une autre voie qu’un passage à un abonnement supérieur ;
• utiliser le service pour attaquer, surcharger ou sonder les autorités dont il lit les publications.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension des clés. Lorsqu’une suspension n’est pas urgente, vous êtes d’abord informé du problème et vous avez la possibilité d’y remédier.

6. Les sources conservent leurs propres licences

Nous ne sommes pas propriétaires des publications que nous lisons et ne le prétendons pas. Chaque source a un mode de droits, déterminé à partir de sa licence et de ses conditions d’utilisation et consigné avec les éléments justificatifs ; chaque enregistrement le porte, et la page des sources ainsi que GET /v1/sources l’indiquent pour chaque source.

• Le contenu du portail Funding & Tenders de l’UE est réutilisé sous la licence Creative Commons Attribution 4.0 (CC BY 4.0) de la Commission européenne, avec attribution à la Commission et indication du raccourcissement. Les logos et les contenus de tiers sont exclus.
• Les informations publiques fédérales belges (SPF Economie, BELSPO, SPF Finances) sont réutilisées selon les conditions fédérales de réutilisation, formulées comme Creative Commons Zero (CC0).
• Les informations de l’autorité flamande sont réutilisées en vertu du droit de réutilisation de l’article II.55 du décret flamand de gouvernance (Bestuursdecreet, régime flamand de libre réutilisation), avec mention de la source.
• Certaines sources ne sont diffusées que sous forme de faits (dates, montants, taux, conditions, avec notre propre résumé généré et un lien), certaines uniquement sous forme de titre et de lien, et certaines pas du tout tant que leur éditeur n’a pas donné son accord.

Ce que nous vous concédons sous licence, c’est notre service d’accès et notre modèle de données : la normalisation, les identifiants stables, les résumés générés, les règles, l’historique et la provenance construits par-dessus. Si un éditeur nous demande de cesser de diffuser quelque chose, nous cessons. Considérez donc ceci comme une source dont la couverture peut diminuer, et ne construisez rien qui ne puisse survivre à une lacune.

7. Les données d’entreprise que vous envoyez

Les informations sur les entreprises que vous soumettez au matching servent uniquement à répondre à votre demande et ne sont pas conservées, à l’exception des entreprises que vous placez dans une liste de suivi, conservées jusqu’à ce que vous les retiriez. Vous êtes responsable de disposer du droit de les envoyer. La politique de confidentialité indique précisément ce qui est conservé.

8. Disponibilité et modifications de l’API

Le service est fourni en l’état, sans contrat de niveau de service (SLA) et sans garantie de disponibilité. Il est surveillé et entretenu, mais un engagement contractuel de disponibilité n’existe pas encore ; si vous en avez besoin, demandez-le et nous verrons ce que cela impliquerait.

Les modifications incompatibles passent par une nouvelle version de l’API ; la version actuelle est /v1 et elle ne sera pas cassée sous vos pieds. Des ajouts (nouveaux champs, nouveaux endpoints, nouvelles valeurs dans une liste) peuvent intervenir à tout moment : lisez donc les réponses de manière défensive et ignorez ce que vous ne reconnaissez pas. Les modifications sont listées dans le journal des modifications.

9. Responsabilité

Les données sont fournies sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité, d’actualité ou d’adéquation à un usage particulier. Elles sont lues dans des publications qui contiennent des erreurs et deviennent obsolètes, et confrontées à des règles qui ne couvrent qu’une partie de ce qui détermine l’éligibilité. Nous ne sommes pas responsables d’une échéance manquée, d’une demande refusée, d’une aide non obtenue ou à rembourser, ni d’aucune décision prise sur la base du service.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour toute réclamation découlant de ce service est limitée à ce que vous avez payé pour celui-ci au cours des douze mois précédant la réclamation. Rien ici ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

10. Y mettre fin

Vous pouvez arrêter à tout moment : résilier l’abonnement, révoquer les clés, ou demander la suppression du compte, qui sera alors effectuée. Nous pouvons suspendre un compte pour les motifs de la section 5, pour défaut de paiement, ou si nous cessons d’exploiter le service ; dans ce dernier cas, vous recevez un préavis d’au moins 30 jours par e-mail et le remboursement de toute période payée mais non fournie.

11. Droit applicable, langues et modifications

Les présentes conditions sont régies par le droit belge, et les tribunaux belges sont compétents. Si vous êtes un consommateur et non une entreprise, cela ne vous prive pas de la protection que vous accorde le droit de votre propre pays.

Les présentes conditions existent en néerlandais, en français et en anglais. Les trois versions ont la même valeur ; en cas de doute, aucune ne prévaut sur les autres.

Si ces conditions changent de manière substantielle, la date en haut de page change et les titulaires de compte reçoivent un e-mail avant l’entrée en vigueur. Continuer à utiliser l’API après cette date vaut acceptation ; si vous ne le souhaitez pas, résiliez et la période non utilisée vous sera remboursée.

Pour toute question à ce sujet, écrivez à hello@subsido.be. Voir aussi la politique de confidentialité.